Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par OnWay Auto-École :

• Cours de conduite automobile (permis catégorie B)
• Cours de premiers secours (samaritains)
• Cours de sensibilisation à la circulation routière
• Formations e-learning (théorie du permis, gestion du stress)
• Packs combinés de formation

3. Inscription et formation du contrat

3.1 Processus d'inscription

L'inscription se fait :

• En ligne via notre site web www.onway-autoecole.ch
• Par téléphone au +41 79 716 26 07
• Par email à contact@onway-autoecole.ch

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé :

• Pour les cours avec acompte : dès réception du paiement de l'acompte
• Pour les cours payants complets : dès confirmation du paiement
• Pour les formations gratuites : dès confirmation d'inscription par email

3.3 Conditions d'admission

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre site web au moment de l'inscription. Ils comprennent :

4.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent :

• En ligne : par carte de crédit via Stripe (sécurisé)
• Sur place : espèces, carte de débit, TWINT
• Par virement : sur demande pour les montants importants

5. Droit de rétractation

5.1 Formations e-learning

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour les formations en ligne, sous réserve que :

• Le contenu n'ait pas été téléchargé ou visionné
• L'accès aux modules n'ait pas été activé
• Aucun certificat n'ait été émis

5.2 Cours en présentiel

6. Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le client

6.2 Annulation par OnWay Auto-École

En cas d'annulation de notre fait (maladie de l'instructeur, conditions météorologiques dangereuses, etc.) :

• Report prioritaire à une date ultérieure sans frais supplémentaires
• Remboursement intégral si aucune date de remplacement ne convient
• Dédommagement des frais de déplacement engagés le cas échéant

6.3 Cas de force majeure

7. Obligations du client

7.1 Documents et autorisations

Le client s'engage à :

• Présenter tous les documents requis (permis d'élève, pièce d'identité)
• Informer de tout changement de situation (suspension, problème médical)
• Respecter le Code de la route et les consignes de sécurité
• Se présenter pontuellement aux rendez-vous

7.2 Comportement et discipline

8. Obligations de OnWay Auto-École

OnWay Auto-École s'engage à :

• Dispenser un enseignement de qualité conforme aux standards légaux
• Respecter les programmes officiels de formation
• Fournir des véhicules en parfait état et assurés
• Respecter les horaires convenus (hors circonstances exceptionnelles)
• Maintenir la confidentialité des données personnelles
• Délivrer les attestations et certificats requis

9. Responsabilité et assurance

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de OnWay Auto-École est limitée dans les cas suivants :

9.2 Assurance

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Points essentiels :

• Conservation des dossiers de formation pendant 10 ans (obligation légale)
• Transmission possible aux autorités compétentes
• Droits d'accès, rectification et suppression selon RGPD/LPD
• Sécurisation des données selon standards actuels

11. Système d'affiliation

11.1 Principe

OnWay Auto-École propose un système de parrainage permettant aux anciens clients de bénéficier de récompenses pour toute nouvelle inscription générée.

11.2 Conditions

• Récompense par parrainage validé sous forme de carte cadeau
• Le filleul doit effectuer et payer intégralement sa formation
• Un parrainage par nouveau client maximum
• Aucun auto-parrainage autorisé
• Versement sous forme de carte cadeau (différents commerces disponibles)

12. Réclamations et médiation

12.1 Procédure de réclamation

En cas de problème ou d'insatisfaction :

1. Contact direct : contact@onway-autoecole.ch ou +41 79 716 26 07
2. Délai de réponse : 10 jours ouvrables maximum
3. Recherche de solution amiable privilégiée

12.2 Médiation

En cas de litige persistant, nous acceptons le recours à la médiation avant toute procédure judiciaire.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables.

13.2 Juridiction

En cas de litige, les tribunaux du canton du Valais sont compétents.

Pour les consommateurs domiciliés hors de Suisse, les dispositions de protection du pays de résidence peuvent s'appliquer.

14. Dispositions finales

14.1 Modification des CGV

OnWay Auto-École se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur publication sur le site web.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur validité.

14.3 Langues

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

15. Contact